La prime de fin d'année

1. Paiements anticipés
2. Déclaration du montant brut de la prime
3. Versement au travailleur
4. Numéro de compte travailleurs
5. Calcul par employeur
6. Suivi par le Fonds Horeca
7. Exception
8. Informations supplémentaires

La prime de fin d'année

Sur base d’une convention collective de travail sectorielle, les travailleurs du secteur horeca peuvent avoir droit à une prime de fin d’année. La tâche essentielle du Fonds horeca est le paiement de cette prime.

Le Fonds assume le rôle de « tiers payant ». Chaque employeur paie des contributions individuelles pour financer les primes de fin d’année de ses travailleurs.

Pour obtenir le paiement, l’employeur déclare au Fonds les travailleurs ayants-droit dans son entreprise, en même temps que le montant de leurs primes individuelles. Sur base de ces déclarations, le Fonds Horeca procède au paiement des primes de fin d’année nettes, après retenue des cotisations sociales et fiscales dues. Celles-ci sont transférées aux instances compétentes.

Dorénavant le Fonds veillera rigoureusement au respect des obligations vis-à-vis du Fonds. C’est la raison pour laquelle nous vous rappelons ci-après quelques principes importants.

Le Fonds reste à votre disposition pour de plus amples renseignements. Vous trouverez les coordonnées en bas de cet article.

Paiements anticipés

Durant toute l’année, les employeurs sont tenus de verser au Fonds horeca des cotisations mensuelles au plus tard le 15 du mois suivant. Légalement, cette cotisation équivaut à 12 % du montant sur lequel les cotisations de sécurité sociale du mois précédent ont été calculées. (108% de la masse salariale brute pour les ouvriers.)

De nombreux employeurs font calculer le montant des paiements mensuels par leur secrétariat social. Les employeurs qui procèdent eux-mêmes au calcul, reçoivent tous les mois un bulletin de virement vierge avec communication structurée.

Durant l’année, l’employeur rassemble des avoirs. Le droit à et le montant de la prime d’un travailleur ne peuvent être fixés qu’au début de l’année suivante. A ce moment-là, ces avoirs seront utilisés pour payer les primes de fin d’année aux travailleurs et pour transférer les différentes cotisations obligatoires y afférentes aux instances compétentes.

Cette obligation n’a absolument rien à voir avec les obligations de cotisations de sécurité sociale.

Déclaration du montant brut de la prime

Le Fonds horeca ne dispose pas de toutes les informations nécessaires ayant trait aux travailleurs pour calculer lui-même les primes.

C’est la raison pour laquelle les employeurs doivent calculer chaque année le montant brut des primes de fin d’année pour chaque travailleur. Ces montants doivent être déclarés au Fonds au plus tard le 10 janvier de l’année suivante.

Cette obligation est bien souvent gérée par le secrétariat social des employeurs.

Les employeurs qui se chargent eux-mêmes de cette déclaration reçoivent du Fonds la liste de leurs travailleurs sur laquelle ils doivent remplir le montant brut de la prime.

Vous trouverez des informations indiquant comment s’opère le calcul de la prime de fin d’année dans le secteur horeca dans le fichier pdf que vous pouvez télécharger sur cette page.

Il est important que le Fonds reçoive cette déclaration à temps, pour qu’il puisse payer les primes de fin d’année pendant la période des fêtes de fin d’année.

Dans le cas où aucun travailleur n’a droit à la prime de fin d’année, cette information doit être transmise au Fonds. C’est ce qu’on appelle la déclaration nulle.

Pour les travailleurs licenciés au cours de l’année, l’employeur doit déclarer le montant brut de la prime avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le licenciement a eu lieu.

Versement au travailleur

Le Fonds est obligé par la loi de verser les primes de fin d’année nettes sur le compte des travailleurs avant le 31 janvier de l’année suivante.

Numéro de compte travailleurs

Si le Fonds ne dispose pas encore du numéro de compte du travailleur, ce dernier reçoit automatiquement un formulaire spécial. Ce formulaire doit :

• être signé par le travailleur ;
• être certifié par sa banque ;
• et ensuite être renvoyé au Fonds.

Avant que le Fonds procède au versement effectif sur le compte bancaire du travailleur, l’employeur reçoit du Fonds un aperçu des primes déclarées par travailleur.

A partir de ce moment, il a 10 jours calendrier pour apporter les corrections éventuelles. Les corrections peuvent être inscrites à la main et le document corrigé est à faxer au numéro 02 513 89 54 ou à envoyer par mail à info@fondshoreca.be.

La prime nette est ensuite versée automatiquement sur le compte du travailleur. Après le paiement de ces primes, le Fonds envoie les documents nécessaires aux travailleurs, tels la fiche fiscale 281.10 et le compte individuel.

 

Calcul par employeur

Pour le cas où, après le versement des primes de fin d’année aux travailleurs, il reste un solde positif des acomptes mensuels, le Fonds reverse automatiquement ce solde à l’employeur. Un tel cas peut se produire quand un travailleur quitte l’entreprise de sa propre volonté au cours de l’année.

Suivi par le Fonds Horeca

A défaut de paiement des cotisations mensuelles et/ou à défaut de la déclaration du montant des primes de fin d’année au Fonds par les employeurs, des procédures juridiques seront entamées par le Fonds contre l’employeur.

Exception

Sous certaines conditions strictes, les employeurs peuvent demander une dispense des paiements mensuels. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux employeurs qui ont respecté rigoureusement leurs paiements anticipés pendant 3 ans.

Il faut noter que cela entraîne des frais supplémentaires.

Si vous désirez de plus amples informations quant à cette dispense, vous pouvez contacter le département ‘primes de fin d’année’ du Fonds.

Informations supplémentaires

Vous trouverez un résumé complet des instructions aux employeurs dans le fichier pdf que vous pouvez télécharger ci-dessous.